Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne sont pas publiques.
[…] - la requête est irrecevable compte tenu de l'absence de conclusions et de moyens en violation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] - le moyen tiré de l'absence d'information concernant la date de la réunion de la commission administrative paritaire et de l'impossibilité de présenter des observations devant elle n'est pas fondé ; en outre, la séance de la commission administrative paritaire n'est pas publique, conformément à l'article 21 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, repris à l'article R. 272-37 du code général de la fonction publique ;