[…] - il est entaché d'une erreur de droit, d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 320-1 et L. 326-1 du code général de la fonction publique, de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et de l'alinéa 1er de l'article 7 de ce même décret, ainsi que de l'alinéa 1er de l'article D. 311-1 et de l'article D. 311-3 du code précité, d'une part, […] O R D O N N E : […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Cugnaux sont rejetées.