Article L313-4 du Code général de la fonction publique
Article L313-3Article L314-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaires • 3

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code. […]

 Lire la suite…

2. Déclaration de vacance d’emploi (DVE)
weka.fr

Contexte L'article L. 313-4 du Code général de la fonction publique prévoit que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l'objet d'une publicité auprès du centre de gestion qui assure la publicité conjointement avec le CNFPT. Cette procédure doit être mise en œuvre lors du recrutement d'un fonctionnaire et dans tous les cas de recrutement d'un agent contractuel dans un emploi permanent. Cette fiche présente le principe de la vacance d'emploi, la nature des postes et des recrutements donnant lieu à une déclaration de vacance, le contenu et la procédure de ces déclarations.

 Lire la suite…

3. Déclaration de vacance d’emploi (DVE)
weka.fr

Contexte L'article L. 313-4 du Code général de la fonction publique prévoit que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l'objet d'une publicité auprès du centre de gestion qui assure la publicité conjointement avec le CNFPT. Cette procédure doit être mise en œuvre lors du recrutement d'un fonctionnaire et dans tous les cas de recrutement d'un agent contractuel dans un emploi permanent. Cette fiche présente le principe de la vacance d'emploi, la nature des postes et des recrutements donnant lieu à une déclaration de vacance, le contenu et la procédure de ces déclarations.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 75

1. Tribunal administratif de Poitiers, 12 juin 2023, n° 2301324Rejet

[…] — elle méconnaît les articles L. 411-8, L. 412-6 et L. 313-1 du code général de la fonction publique ; — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique et du principe d'égal accès à la fonction publique. […] 4.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 13 mai 2024, n° 2300250Rejet

[…] En cinquième lieu, l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique dispose que : « Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury () » et l'article L. 327-5 du même code dispose que : « Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article L. 313-4 n'est pas applicable ».

 Lire la suite…

[…] dès lors qu'il peut être enjoint au maire de réexaminer sa situation, y compris sa demande de recrutement fondée sur l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, […] sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. / Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. / Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48