Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une période d'affectation, un redevable autre que l'entreprise affectataire du véhicule tracteur.
Les personnes qui disposent, dans le cadre d'une formule locative de longue durée, d'un véhicule à moteur isolé, d'une remorque ou d'un véhicule tracteur partie d'un ensemble relevant de l'article L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d'une période d'affectation.
Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article, les personnes mentionnées aux mêmes premier ou deuxième alinéas établissent une attestation, au plus tard à une échéance fixée par décret. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l'ensemble, l'identification de ces personnes et la période concernée.
Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes mentionnées aux premier ou deuxième alinéas sont solidairement tenues au paiement de la taxe.
L. 421-100, 3°) : elles relèvent de la catégorie O4 (rubrique J du certificat d'immatriculation). […] L. 421-101, 1°-c). […] Option pour la substitution de redevable 170 Aux fins de faciliter la gestion de la taxe et de permettre aux loueurs de proposer des offres dont le prix intègre la taxe annuelle sur les poids-lourds, l'article L. 421-160 du CIBS permet, sur une base contractuelle, de déroger aux règles exposées au II-A § 140 à 160, pour remplacer le redevable de plein droit (dit « redevable substitué ») par un autre redevable (dit « redevable substituant »). 1. […]
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