Article L421-121 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-120Article L421-122
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au 20° de l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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