Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 mars 2025, n° 24/01601

CPH Paris 14 septembre 2023

CA Paris
Désistement 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été formé dans les règles et a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [L] [N] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, mais a ensuite décidé de se désister de son appel. La question juridique posée était de savoir si ce désistement devait être accepté par l'intimée, S.A.S. Digital Classifieds France. La juridiction de première instance avait constaté que l'intimée avait déjà conclu au fond avant le désistement et avait accepté ce dernier. La cour d'appel, en application des articles 399 et 401 du code de procédure civile, a confirmé que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, tout en précisant que les frais de l'instance restaient à la charge de M. [L] [N]. La cour a donc confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 mars 2025, n° 24/01601
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01601
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 14 septembre 2023, N° f22/05381
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXMarlone ZARD
Parties :	S.A.S. Digital Classifieds France

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 MARS 2025

(n° 265 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/01601 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDAU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 mars 2024

Date de saisine : 20 mars 2024

Décision attaquée : n° f 22/05381 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 14 septembre 2023

APPELANT

Monsieur [L] [N]

Représenté par M^e Marlone Zard, avocat au barreau de Paris, toque : B0666

INTIMÉE

S.A.S. Digital Classifieds France, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 789 177 391

Représentée par M^e Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 05 mars 2024, M. [L] [N], a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 14 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, M. [L] [N] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, S.A.S. Digital Classifieds France

a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de M. [L] [N] de son appel principal et de son action,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [L] [N].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état