Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS / Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques / Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires / Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises

Article L421-100 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version18/08/2022

Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1010 nonies, I, A (MMN)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3

Les véhicules lourds de transport de marchandises s'entendent des véhicules suivants, lorsque leur masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes :

1° Les véhicules des catégories N2 et N3 , à l'exclusion de ceux dont la conception ne permet pas le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;

2° Les ensembles constitués d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une ou plusieurs semi-remorques de la catégorie O ;

3° Les remorques de la catégorie O4 d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 16 tonnes, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule de catégorie N2 ou N3 ou un ensemble relevant du 2° ;

4° Les autres véhicules ou ensembles de véhicules utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux 1° à 3° sont conçus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3

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1. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-100 Code des impositions sur les biens et se...

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…

2. Amendement n° 186, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-100 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-100 Code des impositions sur les biens et se...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté. Lire la suite…

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