Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes :
1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ;
3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou 2° et relevant du même foyer.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale des titres sécurisés une somme de 4 800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il a également sollicité le bénéfice, sur le fondement des dispositions des articles L. 421-69 et L. 421-80 du code des impositions sur les biens et services, de l'exonération de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, qui est instituée par les dispositions de l'article L. 421-30 du même code. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale des titres sécurisés une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il avait également sollicité le bénéfice, sur le fondement des dispositions des articles L. 421-69 et L. 421-80 du code des impositions sur les biens et services, de l'exonération de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, qui est instituée par les dispositions de l'article L. 421-30 du même code. […]