Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Le montant de la taxe est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence entre les termes suivants résultant de l'application au véhicule de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 :
1° Le tarif maximal figurant dans le barème dont le véhicule relève parmi ceux mentionnés aux articles L. 421-62 et L. 421-64, auquel est appliquée, le cas échéant, la réduction mentionnée à l'article L. 421-60 ;
2° Le montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone résultant des dispositions du paragraphe 4 de la présente sous-section.
Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe.
L. 421-30, 4° ; I-B-2-b § 130 et 140 du BOI-AIS-MOB-10-10). […] Dès lors, le 3° de l'article L. 421-59 du CIBS prévoit qu'il est systématiquement recouru à un barème de substitution fondé sur la puissance administrative du véhicule (sur cette notion, il convient de se reporter au III-B § 380 à 400 du BOI-AIS-MOB-10-10). […] L. 421-79-1). […]
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Cette hypothèse couvre les cas de revente des véhicules diplomatiques, des véhicules des personnes titulaires d'une carte d'invalidité, et des véhicules d'au moins huit places détenus par des personnes morales (uniquement, pour ces derniers, lorsque l'application des abattements prévus à l'article L. 421-66 du CIBS et à l'article L. 421-67 du CIBS avait conduit, lors de leur première immatriculation en France, à un montant de taxe nul). […] Les abattements prévus à l'article L. 421-70 du CIBS et à l'article L. 421-81 du CIBS au bénéfice des familles nombreuses sont expressément exclus de ce cas de figure. […]
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