Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants :
1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d'habitation ;
2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation.
Sont exclus du 2° les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret.
pendant 7 jours
Rappel du dispositif Dutreil et des dernières évolutions Le dispositif Dutreil, codifié à l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération partielle de 75% dans le cadre de transmissions à titre gratuit (par donation ou succession) de titres de sociétés exerçant une activité industrielle, […] artisanale, agricole ou libérale. […] Pour mémoire, sont concernés les biens affectés à l'exercice de la chasse et à la pêche, les véhicules de tourismes au sens de l'article L 421-2 du Code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs, les bijoux, […]
Lire la suite…Les classements visés sont ceux prévus par l'article L. 311-6 du code du tourisme (C. tourisme) pour les hôtels, par l'article L. 321-1 du C. tourisme pour les résidences de tourisme et par l'article L. 325-1 du C. tourisme pour les villages de vacances. S'agissant des COM, le classement des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque territoire (CGI, art. 244 quater Y, I-C-al. 2). […] Les véhicules de tourisme sont définis à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur de l'imposition au titre de l'année 2022 : « Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis : / 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, […] « Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1°- Il est détenu au sens de l'article L 421-25 par une entreprise, immatriculé en France au sens du second alinéa de l'article L 421-5 et les conditions mentionnées au 2° ne sont pas remplies ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux dont la carrosserie est “ Camionnette ”, […] Aux termes de l'article L. 421-91 du même code : « Les règles relatives (…) au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 2° S'agissant (…) du contentieux : / (…) a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui leur sont propres (…) ». L'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) En matière de droits d'enregistrement, […]
[…] Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " () / Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé () / 2. […] Selon l'article 23 L quater de l'annexe IV de ce code : » Les véhicules de tourisme () mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés () au a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, […]
L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l'article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, […] y compris lorsqu'ils sont logés dans des filiales contrôlées. Le taux de 75% n'a en revanche été ni abaissé ni plafonné. […] Sont visés : les biens affectés à l'exercice de la chasse ou de la pêche ; les véhicules de tourisme au sens de l'article L421-2 du Code des impositions sur les biens et services ; les yachts et bateaux de plaisance à voile ou à moteur ; les aéronefs ; les bijoux, […]
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