Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants :
1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d'habitation ;
2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation.
Sont exclus du 2° les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret.
pendant 7 jours
[…] 2026- 421 du 29 mai 2026) L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime de faveur prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI). […] des articles 107 et 108 du traité. […] Conditions tenant à l'effectif de l'entreprise Le nombre de salariés de l'entreprise doit être apprécié tous établissements confondus, […] et décompté selon les modalités prévues à l'article L . 1111-2 du code du travail (C. trav.) et à l'article L […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assiette de la nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, codifiée à l'article 235 ter C du code général des impôts (CGI).Les objets d'art, de collection ou d'antiquité, […] ainsi que des véhicules de tourisme, au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services.Il est donc demandé au ministre de bien vouloir confirmer que les véhicules de collection sont exclus de l'assiette de la taxe sur les actifs non professionnels codifiée à l'article 235 ter C du code général des impôts.
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. – 1. […] commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, […] Le crédit d'impôt ne s'applique pas : / a) A l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité ; () ".
[…] Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " () / Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé () / 2. […] Selon l'article 23 L quater de l'annexe IV de ce code : » Les véhicules de tourisme () mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés () au a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, […]
[…] termes de l'article L. 421 -30 du code des impositions sur les biens et services , dans sa version applicable au litige : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421 -5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux dont la carrosserie est “ Camionnette ”, […] Aux termes de l'article L. 421 -91 du même code : « Les règles relatives (…) au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 2 […]
Les classements visés sont ceux prévus par l'article L. 311-6 du code du tourisme (C. tourisme) pour les hôtels, par l'article L. 321-1 du C. tourisme pour les résidences de tourisme et par l'article L. 325-1 du C. tourisme pour les villages de vacances. S'agissant des COM, le classement des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque territoire (CGI, art. 244 quater Y, I-C-al. 2). […] Les véhicules de tourisme sont définis à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services. […]
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