Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants :
1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d'habitation ;
2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation.
Sont exclus du 2° les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret.
pendant 7 jours
[…] l'exonération partielle ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres correspondant à la valeur de certains actifs limitativement énumérés lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'exercice d'une activité opérationnelle, à savoir : les biens affectés à l'exercice de la chasse ou de la pêche ; les véhicules de tourisme, au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; les bijoux, […]
Lire la suite…Les modifications apportées par la loi de finance 2026 sur le Pacte Dutreil limitent l'optimisation fiscale mais préservent les fondamentaux de la transmission Source :Art 8 loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances I-Ce qui change en synthèse [1] DTMG : Droits de Mutation à Titre Gratuit [2] «les biens affectés à l'exercice de la chasse ; « les biens affectés à l'exercice de la pêche ; «les véhicules de tourisme, au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; «les bijoux, […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. – 1. […] commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, […] Le crédit d'impôt ne s'applique pas : / a) A l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité ; () ".
[…] Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " () / Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé () / 2. […] Selon l'article 23 L quater de l'annexe IV de ce code : » Les véhicules de tourisme () mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés () au a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, […]
[…] termes de l'article L. 421 -30 du code des impositions sur les biens et services , dans sa version applicable au litige : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421 -5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux dont la carrosserie est “ Camionnette ”, […] Aux termes de l'article L. 421 -91 du même code : « Les règles relatives (…) au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 2 […]
[…] 2026- 421 du 29 mai 2026) L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime de faveur prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI). […] des articles 107 et 108 du traité. […] Conditions tenant à l'effectif de l'entreprise Le nombre de salariés de l'entreprise doit être apprécié tous établissements confondus, […] et décompté selon les modalités prévues à l'article L . 1111-2 du code du travail (C. trav.) et à l'article L […]
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