Article L421-9 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-8Article L421-10
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

Commentaires2

1Base de données juridiques
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[…] Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ; Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles […] D. 251-1 à D. 251-13 ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-155 et R. 543-161 ; Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L. 421-9 et L. 421-68 ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1, R. 312-4, et R. 322-9 ; Vu le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ; […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code. […] -Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le cas échéant, […]

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Décision1

[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : « Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, […] si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros. / IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code. / Pour l'application du 2° du III du présent article, […]

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Documents parlementaires6

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-9 Code des impositions sur les biens et se...
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-9 Code des impositions sur les biens et se...
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-9 Code des impositions sur les biens et se...
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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