Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule.
Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises de l'Etat, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
[…] aux termes de l'article L. 421 -30 du code des impositions sur les biens et services , dans sa version applicable au litige : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421 -2 autres que ceux dont la carrosserie est “ Camionnette ”, […] Aux termes de l'article L. 421 -91 du même code : « Les règles relatives (…) au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 2° S'agissant […]