Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP s'entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Leurs émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées, pour les besoins de leur réception, selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ou selon une méthode de substitution mentionnée au 2° du même article ;
2° Leur première immatriculation en France est intervenue à compter des dates mentionnées à l'article L. 421-7.
Catégorisation des véhicules 10 La catégorisation des véhicules repose soit sur les textes de droit de l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l'article L. 421-23 du CIBS (I-A § 10 et suivants), soit sur des dispositions propres à ce code (I § 80 à 160). […]
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Catégorisation des véhicules 10 La catégorisation des véhicules repose soit sur les textes de droit de l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l'article L. 421-23 du CIBS (I-A § 20 et suivants), soit sur des dispositions propres à ce code (I § 80 à 160). […]
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