Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant :
1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué en application de l'article L. 3512-14-15 du code de la santé publique ;
2° (Abrogé)
3° Si l'accise est exigible sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un montant déterminé par le département et compris entre 66 % et 110 % du prix suivant :
a) Lorsqu'un produit identique est mis à la consommation en métropole, celui mentionné au 1° ;
b) A défaut le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale de la catégorie fiscale dont il relève, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique.
[…] du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. () ». […] le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L . 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services . ». L'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services dispose, […] Selon l'article L. 314 -26 du même code : » Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article […]
[…] que la loi lui attribue. () ». […] le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L . 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services . ». L'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services dispose que : " Pour l'application du présent chapitre, […] Aux termes l'article L. 314 -26 du code précité : » Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article […]
[…] Elle soutient que le taux résultant de l'application combinée des articles L 314-22, 3° du code des impositions sur les biens et services et L. 314-26, […] - l'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services relatif au mode de fixation du prix de vente des tabacs n'est pas applicable au présent litige ; […] Aux termes de l'article L. 3443-3-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 : « La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation. (…) / La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22, […]