Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les tarifs normaux des catégories fiscales sont, en 2022, les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE | UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ | TARIF EN 2022 |
|---|---|---|
| Bières faiblement alcoolisées | Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre | 3,85 |
| Autres bières | 7,70 | |
| Vins tranquilles | Euros par hectolitre de produit fini | 3,92 |
| Vins mousseux | 9,70 | |
| Autres boissons fermentées non mousseuses | 3,92 | |
| Autres boissons fermentées mousseuses | 3,92 | |
| Produits intermédiaires | 195,86 | |
| Alcools | Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit | 1 806,28 |
[…] JUGEMENT DU 20 MARS 2025 […] Le 18 août 2022 l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation comportant 36 pages et incluant le rappel page 2 à 6 des dispositions des articles 302-D, 302 E, […] L 111-3, […] L 111-5, L 313-2 , […] L 313-20, du Code des impositions sur les Biens et Services (CIBS) L 3321-1 du Code de la santé publique, […] 435 et au a du I de l'article 520 A) soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […]
[…] de sorte que la transposition de législation ci-dessus rappelée n'induit aucune différence de traitement entre elles, cette différence résultant de l'application des articles 178-0 bis A et 178-0 bis B de l'annexe III du code général des impôts, ainsi que L313-15 et L313-20 du code des impositions sur les biens et services qui répondent à des objectifs différents, prenant en compte la taille de l'entreprise ainsi que le titre alcoométrique volumique. […] En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'Administration des Douanes a procédé, entre le 20 août 2018 et le 14 février 2019, à un contrôle de la SASU BRASSERIE METEOR portant sur la TICFE, devenue la CSPE, […]