Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et leur titre, exprimé en pourcentage volumique, au sein des catégories fiscales suivantes :
| CATÉGORIE FISCALE | PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES | TITRE (% VOL) |
|---|---|---|
| Bières faiblement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2,8 |
| Autres bières | Supérieur à 2,8 | |
| Vins tranquilles | Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation | Supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 15 |
| Vins mousseux | ||
| Autres boissons fermentées non mousseuses | Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins | |
| Autres boissons fermentées mousseuses | ||
| Produits intermédiaires | Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 22 |
|
| Alcools | Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau | Supérieur à 1,2 |
L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. […] dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant des catégories fiscales des vins tranquilles et mousseux en application des articles L. 313-15 et L. 313-16 du code des impositions sur les biens et services et leurs acheteurs directs, […]
Lire la suite…Article 1613 bis NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] 2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L . 111-4 du code des impositions sur les biens et services , ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313 -2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et […]
Lire la suite…[…] le solde devant être versé en 24 mensualités jusqu'au 15/10/2025. […] Le 18 août 2022 l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation comportant 36 pages et incluant le rappel page 2 à 6 des dispositions des articles 302-D, […] L 111-3, […] L 313-2 , L 313-15, […] du Code des impositions sur les Biens et Services (CIBS) L 3321-1 du Code de la santé publique, […] 435 et au a du I de l'article 520 A) soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […]
[…] Par ordonnance du 15 mars 2024, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2024. […] — Les grandes brasseries, tout comme les micro-brasseries, sont soumises au droit d'accises selon le degré d'alcool des bières produites ; ces droits sont inclus dans leur chiffre d'affaires au sens des textes susvisés, de sorte que la transposition de législation ci-dessus rappelée n'induit aucune différence de traitement entre elles, cette différence résultant de l'application des articles 178-0 bis A et 178-0 bis B de l'annexe III du code général des impôts, ainsi que L313-15 et L313-20 du code des impositions sur les biens et services qui répondent à des objectifs différents, prenant en compte la taille de l'entreprise ainsi que le titre alcoométrique volumique.
[…] Entre le 15 juin 2015 et le 16 décembre 2015, d'autres PV de communication de documents avec jonction ont été établis et signés par l'Administration des douanes. […] IMPORT et produites pour ces bières démontrant un taux de sucre inférieur à 35g/l ; […] b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services» qui ne répondent pas aux définitions prévues aux, […] 1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services»;