Article L312-93 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est redevable de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité :
1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article L. 312-89 :
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 312-13, la personne qui fournit le produit à la personne qui le consomme ;
b) Dans le cas mentionné au 2° du même article L. 312-13, la personne qui consomme le produit ;
2° Lorsque l'accise devient exigible en application du 2° de l'article L. 312-89, la personne qui consomme le produit.
Fait générateur et exigibilité
Ruth Guerra · 
Marie-Clémence Cicile ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… ° de l'article L. 312-93 du code précité ; 3° Le redevable consommateur : la personne mentionnée au 2° de l'article L. 312-93 du même code ; 4° La subrogation du redevable fournisseur : le transfert mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-95 dudit code ; 5° L'intermédiaire non redevable : en cas de subrogation du redevable fournisseur, la personne subrogée dans ses obligations ; 6° La subrogation du redevable consommateur : le transfert de l'exercice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 312-95-1 du même code ; 7° L'intermédiaire acquéreur : en cas de subrogation du…
Lire la suite...Accise sur les gaz naturels et les charbons Marie-Clémence Cicile · Ruth Guerra ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… En droit interne, ces exclusions sont mises en œuvre par les articles L. 312-64, L. 312-66 et L. 312-67 du CIBS sous la forme de tarifs réduits à taux nul. L'article L. 312-64 fixe le tableau général des tarifs réduits applicables à ces usages, tandis que les articles L. 312-66 et L. 312-67 en précisent les conditions matérielles d'application. Le double usage relève des articles L. 312-64 et L. 312-66 du CIBS. …
Lire la suite...Accise sur l’électricitéRuth Guerra · Marie-Clémence Cicile ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… 5,5 €/MWh L. 312-65 (renvoi à L. 312-71) Activités électro-sensibles 2 €/MWh L. 312-65 (renvoi à L. 312-71) Activités électro-intensives 0,5 €/MWh L. 312-65 (renvoi à L. 312-71) Activités exposées à la concurrence internationale 0,5 €/MWh L. 312-65 (renvoi à L. 312-72) A. du 18 déc. 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du CIBS. 7. …
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La dernière ligne du tableau prévu à l'article L. 312-79 du CIBS prévoit ainsi un tarif particulier de 0 € / MWh applicable, […] soit – depuis la modification des articles L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS par 1 Art. L. 312-19. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 312-87 du CIBS exige le respect de trois conditions pour que de l'électricité bénéfice du tarif particulier mentionné à l'article L. 372-79. […] Celle-ci soutient en effet à titre subsidiaire que la lecture de la loi fiscale retenue par le rescrit attaqué serait commandée par les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe 5 de l'article 21 de cette directive, […]
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