Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)
Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application figurent dans le tableau suivant :
| PRODUIT | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
|---|---|---|
| Éthanol-diesel ED95 | L. 312-80 | 12,119 |
| Gazole B100 | L. 312-81 | 12,905 |
| Essence SP95-E10 | L. 312-83 | 75,397 |
| Superéthanol E85 | L. 312-84 | 17,894 |
| Grisou et gaz assimilés combustible | L. 312-85 | 0 |
| Biogaz combustible non injecté dans le réseau | L. 312-86 | 0 |
| Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie | L. 312-87 | 0 |
[…] L.312 -87 du Code d'imposition sur les biens et services (CIBS) ont été modifiés en conséquence. […] Plusieurs recours pour excès de pouvoir ont été introduit devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette interprétation administrative au motif que l'exonération d'Accise sur l'électricité vise les opérations d'ACC telles que définies par l'article L 315 – 2 du code de l'énergie qui comprennent tant les opérations d'ACC dans le même bâtiment que les opérations d'ACC étendues. […] L. 312-79 et L. 312 -87 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, […] L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, […] 5 € par mégawattheure pour les autres consommations. […] Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (VD) Article 68 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 ter Article 69 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexies Article 70 I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-82 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-35, […] Art. L312-79 II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'électricité « d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie » se voit appliquer un tarif nul d'accise sur les énergies dans les conditions prévues par l'article L. 312-87 du même code. […]
Le Conseil d'Etat juge en effet que ces commentaires ajoutent une condition aux articles L. 312-79 et L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services en énonçant que le bénéfice du tarif nul d'accise est subordonné à la condition matérielle d'une « connexion physique directe » entre l'installation de production et l'installation de consommation. […] L'Energie du droit n°44, […] point c), du traité sur la Charte de l'énergie devait être interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d'un autre État membre au sujet d'un investissement réalisé par ce dernier dans le premier État membre. […] L. au réseau public d'électricité, […]
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