Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (M)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 72 (M)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 72 (V)
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Travaux agricoles et forestiers | Gazoles | L. 312-61 | 3,86 |
| Fiouls lourds | L. 312-61 | 0,167 | |
| Gaz de pétrole liquéfiés combustible | L. 312-61 | 0,712 | |
| Gaz naturels carburant ou combustible | L. 312-61 | 0,54 | |
| Déshydratation de légumes et plantes aromatiques | Gaz naturels combustible | L. 312-62 | 1,6 |
| Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux | Gazoles | L. 312-63 | 18,82 |
Remboursement partiel d'accises sur le gazole consommé pour l'aménagement et l'entretien des pistes et routes de montagne 06/10/2025 • FAQ • FNTP En application des articles L. 312-60 et L. 312-63 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), entreprises qui consomment du gazole/GNR dans les massifs montagneux pour les besoins des activités d'aménagement et de préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse, […] sous certaines conditions, demander le remboursement partiel d'accise sur les gazoles (ex-TICPE) en application de l'art.L.312-53 du Code des impositions des biens et services (CIBS). […]
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Remboursement partiel d'accises sur le gazole consommé pour l'aménagement et l'entretien des pistes et routes de montagne 06/10/2025 • FAQ • FNTP En application des articles L. 312-60 et L. 312-63 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), entreprises qui consomment du gazole/GNR dans les massifs montagneux pour les besoins des activités d'aménagement et de préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse, […]
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