Article L312-60 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (M)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 72 (M)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 72 (V)
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Travaux agricoles et forestiers | Gazoles | L. 312-61 | 3,86 |
| Fiouls lourds | L. 312-61 | 0,167 | |
| Gaz de pétrole liquéfiés combustible | L. 312-61 | 0,712 | |
| Gaz naturels carburant ou combustible | L. 312-61 | 0,54 | |
| Déshydratation de légumes et plantes aromatiques | Gaz naturels combustible | L. 312-62 | 1,6 |
| Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux | Gazoles | L. 312-63 | 18,82 |
Accise sur les gaz naturels et les charbons
Marie-Clémence Cicile · 
Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… En droit interne, ces exclusions sont mises en œuvre par les articles L. 312-64, L. 312-66 et L. 312-67 du CIBS sous la forme de tarifs réduits à taux nul. L'article L. 312-64 fixe le tableau général des tarifs réduits applicables à ces usages, tandis que les articles L. 312-66 et L. 312-67 en précisent les conditions matérielles d'application. Le double usage relève des articles L. 312-64 et L. 312-66 du CIBS. …
Lire la suite...Fiscalité des autres produits énergétiques et assimilésRuth Guerra · Marie-Clémence Cicile ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Activités agricoles, forestières et montagnardes Les articles L. 312-60 à L. 312-63 du CIBS organisent les tarifs réduits applicables aux activités agricoles, forestières et montagnardes. L'article L. 312-60 fixe le tableau des tarifs. Pour les travaux agricoles et forestiers, le tarif réduit est de 3,86 €/MWh pour les gazoles, de 0,167 €/MWh pour les fiouls lourds, de 0,712 €/MWh pour les gaz de pétrole liquéfiés combustible et de 0,54 €/MWh pour les gaz naturels carburant ou combustible. …
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