Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :
| CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) |
PRODUIT DE RÉFÉRENCE | PRODUITS DE LA CATÉGORIE |
|---|---|---|
| Gazoles | Gazole B7 | Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel |
| Carburéacteurs | Jet A1 | Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel |
| Essences | Essence SP95-E5 | Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel |
| Gaz de pétrole liquéfiés carburant | Propane | Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel |
| Gaz naturels carburant | Gaz naturel de type H | Gaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux |
Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.
Tout produit qui, n'étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit.
[…] Douanes (MAJ)) [1/4/2026] : I. […] -Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l ' article L. 312 -1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. […] Pour l'application du présent article : 1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services […]
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Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 29 septembre 2025, la société de gestion de transports maritimes (SGTM), représentée par M e Treca, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] de l'exception d'illégalité de la délibération du 19 juillet 2021, de l'irrégularité des convocations, de la méconnaissance de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, de la méconnaissance de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, de la méconnaissance de l'article L. 312-48 du même code et de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques sont, en l'état de l'instruction, […]
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