Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
La taxation des énergies, des alcools et des tabacs comprend :
1° Le régime général d'accise prévu au titre Ier du présent livre ;
2° Les autres taxes sur des biens et services relevant des secteurs des énergies, des alcools ou des tabacs.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2023 par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de Lille s'est prononcé sur sa demande de prise de position relative à son éligibilité aux taux réduits d'accise sur les énergies prévus à l'article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services ; […] créés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et en vigueur à compter du 1er janvier 2022, bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, les entreprises dites industrielles électro-intensives, […]
[…] représentée par M e Ayache, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de Lille s'est prononcé sur sa demande de prise de position relative à son éligibilité aux taux réduits d'accise sur les énergies prévus à l'article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services : […] bénéficient de taux réduits pour la taxation à l'accise sur les énergies prévue par les articles L. 300-1 et suivants de ce code, à raison de leur consommation d'électricité, […]