Article L171-3 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN), 8, B, al. 3, Code des douanes - art. 266 quinquies (MMN), 8, a, al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les règles d'arrondis des montants acquittés, du montant des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale et des montants minimaux de perception sont déterminées respectivement par les dispositions des articles 1724, 1724 bis et 1724 A du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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