Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives à la taxe sur les services de télévision sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Demande de justifications pour le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de certains travaux (LPF, art. L 16 BA)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… En premier lieu, en vertu de l'article L. 115-1 du Code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le LPF, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes : - la taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; - la taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; - la taxe sur la publicité télévisuelle et…
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favoriser sa mise en œuvre ; 12° Un bilan de l'efficacité des “ contrats climats ” élaborés en application de l'article 14, réalisé avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 13° Un bilan de la mise en œuvre des missions prévues à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ; 14° Un compte rendu du développement de l'offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l'article L. 331-17 du même code ; […] L. 453-13, L. 453-25, L. 454-1 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services. […] favoriser sa mise en œuvre ; […]
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