Article L453-44 du Code des impositions sur les biens et services

Article L453-43

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

L'affectation de la taxe est déterminée par l'article L. 7345-4 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

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Commentaire • 1

1. Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation avec les VTCAccès limité

Lexis Veille · 4 avril 2024

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