Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion d'un service de télévision sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Demande de justifications pour le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de certains travaux (LPF, art. L 16 BA)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L 454-1 du même code ; - la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; - la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; - la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du même code. …
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[…] de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L . 90-1 du code électoral. […] II.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Centre national du cinéma et de l'image animée se communiquent en tant que de besoin les informations qu'ils détiennent relatives notamment aux chiffres d'affaires et au nombre d'utilisateurs des éditeurs de services de communication audiovisuelle et des redevables des impositions mentionnées aux articles L . 452-28, […] L. 454 -1 et L. 454 -16 du code des impositions sur les biens et services […]
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