TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

N° 1101172

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M^lle Y X

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Ordonnance du 15 avril 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 7^e chambre,

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée par M^lle Y X, demeurant à XXX

M^lle X demande au tribunal la décharge de la cotisation à la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2010 dans les rôles de la commune de Montpellier ;

Vu, enregistré le 8 avril 2011, l’acte par lequel M^lle X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;

Considérant que le désistement de M^lle X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^lle X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^lle Y X et à la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 avril 2011.

Le président,

A B

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 avril 2011.

Le greffier,

Nathalie JERNIVAL