Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution : – les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du CIBS, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 29 décembre 2023 ; – les mots « et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […] (article L. 425-10 du CIBS). […] L. 425-12 et L. 425-15 du même code ; […]
Lire la suite…[…] « 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 990 G », sont insérés les mots : "du présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services" ; […] - les articles L. 425-12 et L. 425-15 du même code ; […] 15. […]
constitutionnelle l'instauration de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, la « TEITLD », aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) 5 . 1.2. […] Trois systèmes de caisse sont ainsi possibles : soit une caisse unique pour l'ensemble des activités aéronautiques et commerciales 9 , soit un système de « double caisse », […] ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […]
Lire la suite…