Article A471-64 du Code des impositions sur les biens et services
Article D471-63
Article A471-65

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES

CODE CPF
(rév. 2.1)

Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières cellulosiques ; tubes et tuyaux rigides en matières plastiques
A l'exception des tubes et tuyaux rigides en matières plastiques en polymères de l'éthylène ou du propylène

22.21.21(p)

Accessoires pour tubes ou tuyaux, en matières plastiques

22.21.29(p)

Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques ou composites, non munies d'un support, ni associées à d'autres matières

22.21.30

Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires
A l'exception des plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires en polymères du styrène ou en polyuréthanes

22.21.41(p)

Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques non alvéolaires

22.21.42

Emballages en matières plastiques
A l'exception des bonbonnes destinées à contenir des fluides sous pression

22.22.11

22.22.12

22.22.13

22.22.14(p)

22.22.19

Baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse d'eau et articles similaires en matières plastiques

22.23.12

Piscines et fosses septiques en matières plastiques d'une contenance supérieure à 300 litres

22.23.13(p)

Gouttières et raccords de descente d'eau, et leurs parties, en matières plastiques
Articles de signalisation et leurs parties, en matières plastiques

22.23.19(p)

Autres produits en matières plastiques non classés ailleurs
A l'exception des semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques

22.29.21

22.29.22

22.29.23

22.29.24

22.29.25

22.29.26

22.29.29(p)

Sièges pour véhicules automobiles, en matières plastiques

29.32.10(p)

Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries, en matières plastiques

29.32.20(p)

Parties et accessoires non classés ailleurs pour véhicules automobiles, en matières plastiques

29.32.30(p)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).