Article A471-75 du Code des impositions sur les biens et services

Article A471-74

Article A471-76

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Les prestations de services mentionnées au a du 2° de l'article L. 471-28 sont toutes celles comprenant la réparation, le montage ou l'installation portant sur les biens taxables mentionnés à l'article A. 471-73.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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