Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Les tarifs de taxation et d'écrêtement sont fixés pour une période de trois ans avant le début de chaque période. Un décret détermine les situations dans lesquelles les tarifs fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière.
Pour chaque période, les tarifs sont fixés compte tenu des coûts complets mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, des coûts mentionnés à l'article L. 336-4 du même code et de la situation financière de l'exploitant.
Les minima et maxima prévus aux articles L. 322-75 et L. 322-76 du présent code sont déterminés sur la base des dernières évaluations disponibles des coûts mentionnés aux mêmes articles L. 322-75 et L. 322-76.
[…] les modalités de détermination de la taxe prévues aux articles L. 322 -72 à L. 322-77 et L. 322 -80 du code des impositions sur les biens et services , […] pour « limiter l'ampleur des écarts qui devront être pris en compte en application de l'article L . 337-3-3 dans le tarif unitaire au titre des périodes ultérieures d'application » si la CRE constate que l'évolution des paramètres de calcul du tarif unitaire est susceptible de faire évoluer significativement son niveau. 77 […]