Article L433-17 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Le tarif de base est réduit lorsque l'installation est à l'arrêt.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).