Article L433-10 du Code des impositions sur les biens et services

Article L433-9

Article L433-11

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Les installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées au b du 1° de l'article L. 433-8 comprennent :

1° Les anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs ;

2° Les autres installations destinées à l'entreposage de substances radioactives.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

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NOTA

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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