Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
La substance radioactive, les déchets radioactifs, l'entreposage de matières ou de déchets radioactifs et le stockage de déchets radioactifs s'entendent respectivement au sens des deuxième, cinquième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
mentionnées au V de l'article L . 122-1 . […] du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au 1° du II bis de l'article L . 213-10-2 ou de mise en œuvre de l'autosurveillance des rejets mentionn& 🌍 Modification article L542-10-2 du Code de l'environnement (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. - Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…
[…] 423-4 du même code ; […] au sens de l ' article L . 421-8 […] de l'environnement (MAJ)) [22/4/2026] : I. - Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services est affecté : 1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 2° de l'article L. 433 […]
Lire la suite…