Entrée en vigueur le 3 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-749 du 1er août 2025 - art. 1
Les véhicules de catégorie M1 qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du 1° de l'article L. 421-2 sont les suivants :
1° Les véhicules à usage spécial autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
2° Les véhicules faisant l'objet d'une adaptation réversible, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'environnement, en vue d'un usage utilitaire.