Entrée en vigueur le 14 février 2026
Est créé par : Arrêté du 11 février 2026 - art. 1
Lorsque la différence entre le montant constaté au titre d'une année et les acomptes préalablement versés au titre de cette même année est négative, la différence donne lieu à un remboursement du redevable au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation.