Article D322-69 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 14 février 2026

Est créé par : Décret n°2026-75 du 11 février 2026 - art. 1

Le redevable déclare les acomptes mentionnés à l'article L. 322-80 sur une déclaration souscrite auprès du service compétent aux échéances déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.

Entrée en vigueur le 14 février 2026
Est créé par :	Décret n°2026-75 du 11 février 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-75 du 11 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.

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