Article A322-70 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 14 février 2026

Est créé par : Arrêté du 11 février 2026 - art. 1

Les échéances de la déclaration et de paiement de l'acompte mentionnées à l'article D. 322-69 du présent code sont fixées au seizième jour suivant la fin du dernier mois couvert par chaque dispositif d'acomptes prévu à l'article R. 337-9 du code de l'énergie.

Entrée en vigueur le 14 février 2026
Est créé par :	Arrêté du 11 février 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2026 (NOR : ECOE2534902A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.

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