Article L251-16 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les produits mentionnés à l'article L. 251-9 font l'objet d'une exonération dérogatoire en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, cette exonération s'applique également au travail à façon au sens de l'article L. 211-49 ou au service d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99.