Article L213-7 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsqu'un bien relève d'une exonération dérogatoire ou d'un taux dérogatoire, cette dérogation s'applique aux livraisons, acquisitions intra-européennes et importations de ce bien.
Lorsqu'un service relève de l'une de ces dérogations, cette dernière s'applique à la prestation de ce service.
… Le régime des « Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées » (CIBS, art. L. 222-19 à L. 222-27 du CIBS) …
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Il doit être noté que le taux applicable à cette opération est le taux normal ainsi que le rappelle l'article L. 222-22 du CIBS, lequel énonce que « Par dérogation à l'article L. 213-7, l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur relève du taux normal ». L'article L. 222-27 du CIBS prévoit que la TVA due est acquittée par la « personne qui présente le bien en douane ». …
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