Article L233-10 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 233-9, pour l'avocat, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'auteur d'œuvre de l'esprit et l'artiste-interprète, les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation sont les suivants :
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Opérations concernées |
Période d'évaluation |
Plafond national (€) |
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Opérations métiers au sens de l'article L. 223-11 |
année civile précédente |
50 000 |
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année en cours |
55 000 |
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Autres opérations |
année civile précédente |
35 000 |
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année en cours |
38 500 |