Article L232-18 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation aux articles L. 211-142 et L. 211-145, l'opération mentionnée à l'article L. 232-15 effectuée par un petit vendeur à distance est située sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où ce dernier exerce son activité.
Guichets uniques, obligations et lutte contre la fraude
Nathalie Habibou ·

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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 232-15 à L. 232-18 du CIBS. Événements virtuels Distinguer les formats présentiel / virtuel / hybride dans la tarification et la territorialité ; collecter les éléments de localisation des participants à distance ; surveiller la publication des commentaires administratifs. Guichets OSS et registres Contrôler la complétude des registres (10 ans, transmission sous 20 jours), la matrice des taux par État membre et l'articulation option OSS / renonciation au régime des petits opérateurs. …
Lire la suite...Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·

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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le contenu de l'article L. 232-18 du CIBS conduit en effet à appliquer le principe d'origine à une vente à distance réalisée avec un particulier, alors que, en vertu de l'article L. 211-146 du CIBS, une telle opération est soumise au principe de destination. En cela, le premier opère effectivement une dérogation vis-à-vis du second. Lire « article L. 211-146 » en lieu et place de l' « article L. 211-145 » apparaît beaucoup plus cohérent avec l'idée de « dérogation » exprimée par l'article L. 232-18 du CIBS. …
Lire la suite...Petits acteurs du commerce intra-européen ou international
Fabrice Pezet ·

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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La combinaison des articles L. 232-16 et L. 232-18 du CIBS doit se lire comme la transposition des prescriptions contenues à l'article 59 quater de la directive. Sur le fondement de ce dernier, ces deux articles autorisent, sous réserve de la réunion des conditions mentionnées à l'article L. 232-16 du CIBS, l'application du principe d'origine aux opérations en question comme le rappelle l'article L. 232-18 du CIBS. S'il satisfait aux conditions requises, l'opérateur est qualifié de « petit vendeur à distance ». …
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