Article L226-8 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La taxe qui figure irrégulièrement sur une facture dans les cas mentionnés à l'article L. 212-9 ne peut donner lieu à la constatation d'un montant de taxe déductible.
La notion d’assujetti : condition préalable au droit à déduction
Nathalie Habibou ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 226-8. La distinction entre TVA facturée à tort i et fraude carrousel i est une source d'erreur fréquente dans les propositions de rectification : le premier verrou ne requiert pas la preuve de la connaissance de l'acquéreur ; le second l'exige. Les praticiens doivent systématiquement vérifier sur quel fondement l'administration entend remettre en cause la déduction. CGI, art. 272, 2 ; CIBS, art. L. 226-8. CGI, art. 272, 3 ; CIBS, art. L. 226-9. VI. Exercice du droit à déduction sur opérations exonérées A. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion