Article L224-2 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 141-2, le droit à déduction de la taxe grevant une opération devient exigible au moment où l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Son fait générateur mentionné à l'article L. 222-2 est intervenu ;
2° L'un des critères suivants est satisfait :
a) L'assujetti qui supporte la taxe détient le document mentionné à l'article L. 224-3 ;
b) L'administration a accepté les preuves mentionnées à l'article L. 224-5.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article 271, I, 2, al. 1 du CGI devient L. 222-2 et L. 222-3 CIBS. La jurisprudence Terra Baubedarf-Handel i est désormais codifiée à l'article L. 214-19 du CIBS qui consacre législativement les deux conditions cumulatives de naissance du droit à déduction. L'article L. 224-2 CIBS reprend quant à lui l'article 271, II, 2, al. 1 CGI avec la même référence jurisprudentielle. Les conditions de forme liées à la détention de la facture sont par ailleurs codifiées à l'article L. 224-3 CIBS (anc. art. 271, II, 2, a et b du CGI). …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion