Article L217-5 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est solidairement tenu au paiement de la taxe à laquelle est soumise une importation :
1° Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui ;
2° Le titulaire du régime douanier mentionné au 2° de l'article L. 211-58, du régime fiscal autorisé mentionné à l'article L. 211-59 ou du transit interne mentionné au 1° de l'article L. 211-60.
Fraude et abus de droit
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 217-6) Aux côtés de la remise en cause du droit à déduction, l'article 283, 4 bis du CGI - dont les dispositions sont reprises à l'article L. 217-6 du CIBS - institue une solidarité en paiement à l'égard de l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due ne serait pas reversée de manière frauduleuse i . CGI, art. 283, 4 bis, al. 1. - CIBS, art. L. 217-6 (à compter du 1 er sept. 2026). - BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, 2 sept. 2020. …
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