Article L216-37 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique intervient dans la mise en œuvre de l'article L. 216-36.
Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, ce portail peut mettre à disposition des intermédiaires mentionné à l'article L. 215-39 les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Facturation électronique et e-reporting en France
Thomas Le Boucher · 
Grégoire Person ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article 219 bis de la directive TVA – transposé à l'article 289-0 du CGI et aux articles L. 216-36 et L. 216-37 du CIBS dans leurs versions publiées par l'ordonnance du 17 décembre 2025 – détermine l'État membre dont la réglementation en matière de facturation est applicable à une opération donnée. Cet article précise que les règles de facturation applicables sont en principe celles de l'État membre dans lequel l'opération est réputée située. …
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