Article L215-29 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'article L. 215-28 n'est pas applicable aux opérations suivantes :
1° Celles exonérées au titre d'un régime d'exonération en application de l'article L. 211-57 ;
2° Celles constatées en recourant à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21 ;
3° Celles pour lesquelles il est recouru à un mandataire fiscal dans les conditions prévues à la sous-section 2.
Représentation fiscale
Quynh Nguyen-Scappaticci · 
Maïté Tsikis · Emmanuel Cotessat ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Opérateurs concernés Ce dispositif prévu par l'article 289 A du CGI et repris aux articles L. 152-2 à L. 152-6, L. 215-28 et L. 215-29 du CIBS est obligatoire pour les assujettis établis en dehors de l'UE, à l'exception de ceux qui sont établis dans un État ou territoire avec lequel la France dispose d'instruments juridiques relatifs à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les États membres de l'Union européenne. …
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