Article L213-159 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Le produit alimentaire normalement destiné à l'alimentation humaine relève d'un taux dérogatoire, sous réserve des articles L. 213-160 à L. 213-163.
Ce taux est minoré en Corse.
Le produit alimentaire préparé en vue d'une consommation immédiate relève des dispositions de la sous-section 7 de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Taux réduit sur les produits alimentaires et agricoles

Fabrice Pezet

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… 278-0 bis du CGI, de l'autre, les articles L. 213-159 et L. 213-168 du CIBS, permet de faire deux constats essentiels : Premièrement, il existe une différence sémantique importante entre le CGI et le CIBS. …

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