Article L213-86 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Pour l'application des dispositions des articles L. 213-106, L. 213-115 et L. 213-116, lorsqu'une union d'organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée est elle-même une entité à but non lucratif dont la gestion est désintéressée, les membres de ces organismes sont assimilés à des membres de l'union.
Établissements de santé 
Thibault Hénique ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-81 à L. 213-86. CGI, art. 261 B transposé aux articles L. 213-125 et L. 213-126 du projet de CIBS. La mise en œuvre de coopération entre établissements de santé nécessite une réflexion préalable sur les risques de rémanence de TVA et une qualification des flux au regard du champ d'application de la TVA. C. Droits à déduction 1. Établissements publics Les prestations réalisées par les hôpitaux publics qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA n'ouvrent pas droit à déduction. …
Lire la suite...Les EHPAD privés
Nathalie Habibou · Thibault Hénique ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les conditions d'application de cette exonération sont désormais détaillées aux articles L. 213-81 à L. 213-86 du CIBS pour les critères communs d'exonération des activités économiques d'intérêt général et les articles L. 213-102 à L. 213-108 du même code pour les dispositions particulières concernant l'aide sociale et les services à la personne. …
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