Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La réduction de prix n'est pas un élément constitutif de la base d'imposition d'une livraison de biens, acquisition intra-européenne de biens ou prestation de services déterminée en application des articles L. 213-56, L. 213-59 ou L. 213-63.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.