Article L213-64 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La base d'imposition d'une importation de biens autre qu'une opération assimilée est constituée par sa valeur en douane déterminée conformément aux articles 70 et 74 du code des douanes de l'Union.
Si ces articles ne sont pas applicables à l'opération en cause, la base d'imposition est constituée par la valeur en douane qui serait déterminée en application de ces articles.
Les procédures communes : contrôle, contentieux, régularisation et sécurisation
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Code des impositions sur les biens et services, notamment art. L. 322-5 et s., L. 421-1, L. 422-1 et s., L. 433-1 et s., L. 452-1 et s., L. 453-1 et s., L. 453-45 et s., L. 454-1 et s. Ce contraste doit toutefois être nuancé pour la période 2022-2027. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion